AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2012 - n° 2Du fondement et des conditions de la récupération de financements FEDER

Du fondement et des conditions de la récupération de financements FEDER

Europe - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La Cour juge que les dispositions du droit de l'Union fondent le devoir des autorités nationales d'ordonner le reversement des subventions FEDER utilisées en méconnaissance du droit de l'Union et fixent les conditions de prescription de cette action. La protection des intérêts financiers de l'Union trouve dans la collaboration juridictionnelle et administrative des autorités nationales et européennes un puissant vecteur d'efficacité. L'affaire sous examen en est une bonne illustration. Les faits (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 21 déc. 2011, aff. C-465/10, min. de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration c/ CCI de l'Indre

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N°2 . 2012-02-01


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