AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2012 - n° 2Extension de la procédure et centre des intérêts principaux du débiteur

Extension de la procédure et centre des intérêts principaux du débiteur

Europe - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour confirme le caractère central du chef de compétence fondé sur le centre des intérêts principaux du débiteur en refusant au juge français la possibilité de faire jouer la procédure d'extension de l'article L. 621-2 du Code de commerce à l'encontre d'un débiteur étranger sur le seul fondement de la confusion des patrimoines Par le présent arrêt, la Cour répond aux questions préjudicielles posées par la Cour de cassation (Cass. com., 13 avr. 2010. – L. Azoulai (ss. dir.), Application du droit (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 15 déc. 2011, aff. C-191/10, Rastelli Davide

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N°2 . 2012-02-01


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