AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2013 - n° 2De l'influence du nouveau règlement de procédure sur le réexamen

De l'influence du nouveau règlement de procédure sur le réexamen

Europe - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

La troisième acceptation d'une procédure de réexamen permet de mesurer les modifications et les simplifications de cette procédure introduites par le nouveau règlement de procédure de la Cour entré en vigueur le 1er novembre 2012. « Quoique rarement mise en oeuvre en raison de sa nature même et de la gravité de l'atteinte qu'elle suppose – il s'agit, pour rappel, d'une procédure initiée par le premier avocat général en cas de risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit de l'Union (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ch. réexamen, 11 déc. 2012, aff. C-579/12 RX, Commission c/ Strack

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N°2 . 2013-02-01


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