AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2013 - n° 2Autonomie du recours en réparation à l'égard du recours en annulation

Autonomie du recours en réparation à l'égard du recours en annulation

Europe - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

Lorsqu'une demande de réparation est fondée sur le statut des fonctionnaires, elle doit être précédée d'une procédure précontentieuse, sauf si un lien direct peut être établi entre le recours en réparation et un recours en annulation. Dans l'affaire A. c/ Commission, le requérant conteste le rejet par le Tribunal de la fonction publique (TFPUE, 14 sept. 2011, aff. F-12/09, A. c/ Commission) de ses prétentions quant à l'annulation de plusieurs décisions de la Commission européenne et à la réparation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
Trib. UE, 13 déc. 2012, aff. T-595/11 P, A. c/ CommissionTrib. UE, ord., 13 déc. 2012, aff. T-641/11 P, Harald Mische c/ Commission

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°2 . 2013-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement