AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2013 - n° 2Contrats de services entre entités publiques

Contrats de services entre entités publiques

Europe - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Application du droit de l'Union sur les marchés publics à un contrat de « partenariat public/public », dès lors que le contrat n'a pas pour objet exclusif la mise en oeuvre d'une mission de service public commune aux cocontractants, n'est pas régi exclusivement par des exigences propres à l'intérêt général et privilégie le prestataire retenu par rapport à ses concurrents. Décidément, la jurisprudence de la Cour sur les contrats « in house » et sur les contrats de coopération entre entités publiques (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 19 déc. 2012, aff. C-159/11, Azienda Sanitaria Locale di Lecce, Università del Salento c/ Ordine degli Ingegneri della Provincia di Lecce et a.

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°2 . 2013-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement