AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2013 - n° 2Ententes, restriction par objet et théorie du seuil de sensibilité

Ententes, restriction par objet et théorie du seuil de sensibilité

Europe - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Les autorités nationales de concurrence peuvent poursuivre sur le double fondement du droit de l'Union et de leur droit interne une entente qui n'atteint pas les seuils fixés par la communication de minimis, pourvu que cet accord constitue une restriction sensible au sens de l'article 101, paragraphe 1 TFUE. Voilà un arrêt de principe qui devrait mettre fin aux incompréhensions persistantes, en particulier en France, quant à la théorie du seuil de sensibilité en matière d'ententes. Saisie par la (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 13 déc. 2012, aff. C-226/11, Expédia

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N°2 . 2013-02-01


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