AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2013 - n° 2Conséquences procédurales d'une participation limitée à un cartel

Conséquences procédurales d'une participation limitée à un cartel

Europe - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

S'il est établi qu'une entreprise a participé à l'une des composantes d'un cartel, sans pouvoir être tenue de l'ensemble d'une entente complexe, elle n'est pas exonérée de sa responsabilité et doit néanmoins se voir sanctionner. L'affaire est indéniablement intéressante à un moment où, dans les affaires de cartels, la Commission est souvent amenée à distinguer différentes composantes, ce qui conduit à individualiser la participation de chacune des entreprises. Tel avait été le cas dans l'affaire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 6 déc. 2012, aff. C-441/11 P, Commission c/ Verhuizingens Coppens

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°2 . 2013-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement