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Cartels, amendes et capacité contributive

Europe - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Premier examen par le Tribunal de la procédure dite « inability to pay » (ITP) dans l'affaire du marché du carbure de calcium et de magnésium. Les quatre recours formés contre la décision de la Commission du 22 juillet 2009 condamnant un cartel sur les réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium (aff. 39.396) sont rejetés par cette série d'arrêts. Les questions abordées dans des recours parfois confus (aff. T-352 et 392/09) sont diverses. 1. Une seule entreprise, Almanet, a mis en cause (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 12 déc. 2012, aff. T-352/09, Novacke chemicke zavodyTrib. UE, 12 déc. 2012, aff. T-392/09, 1.garantovanaTrib. UE, 12 déc. 2012, aff. T-400/09, Ecka GranulateTrib. UE, 12 déc. 2012, aff. T-410/09, Almanet

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N°2 . 2013-02-01


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