AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2013 - n° 2Concentrations et sanction pour violation de l'obligation de suspension

Concentrations et sanction pour violation de l'obligation de suspension

Europe - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le fait d'avoir notifié tardivement l'acquisition du contrôle exclusif d'une société constitue une infraction grave à l'obligation de suspension imposée par l'article 7 du règlement « concentrations ». À la différence du contrôle des aides d'État, en matière de contrôle des concentrations, les obligations de notification et de suspension imposées par les règlements n° 4064/89 puis n° 139/2004 sont généralement respectées (V. ant., Comm. UE., déc. 18 févr. 1998, M. 920, Samsung. – Comm. UE, déc. 10 févr. (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 12 déc. 2012, aff. T-332/09, Electrabel

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N°2 . 2013-02-01


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