AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2013 - n° 2Cohésion économique, sociale et territoriale : notion de région éligible

Cohésion économique, sociale et territoriale : notion de région éligible

Europe - Février 2013 - n° 2

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Par cet arrêt la Cour donne de précieuses indications sur son appréhension de la notion de région éligible aux financements dédiés à la politique de cohésion économique, sociale et territoriale. En substance, il lui était demandé de préciser si l'éligibilité doit s'entendre comme imposant que le porteur d'un projet d'investissement, bénéficiaire des subsides européens, soit établi dans la région éligible et destinataire de ce projet d'investissement. Partant de la finalité des articles 174 et 175 (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 19 déc. 2012, aff. C-579/11, GAMP

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N°2 . 2013-02-01


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