Directive

Europe - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Effet « descendant » des directives non transposées à l'égard des entités adjudicatrices chargées d'une mission de service publique et investies de prérogatives exorbitantes : clarification, précision ou novation ? Comme le relevait l'Avocat général Nils Wahl en première phrase de ses conclusions dans cette affaire, « Alors que la Cour vient de commémorer le cinquantième anniversaire de son emblématique arrêt van Gend & Loos (...), les débats portant sur les conséquences de la consécration de l'effet (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 12 déc. 2013, aff. C-425/12, Portgás Sociedade de Produção e Distribuição de Gás SA

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N°2 . 2014-02-01


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