AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2014 - n° 2Fonction publique : transfert au régime de pension de l'Union

Fonction publique : transfert au régime de pension de l'Union

Europe - Février 2014 - n° 2

A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

En réponse aux questions préjudicielles du juge tchèque, la Cour suit les conclusions de l'avocat général Cruz Villalón et juge que les États peuvent déterminer le montant du capital à transférer au régime de pension de l'Union en se fondant sur les méthodes identifiés par le statut des fonctionnaires ou sur toute autre méthode, et ceci même lorsque une de ces méthodes conduirait à ce que le montant du capital n'atteigne pas la moitié des cotisations versées dans le cadre du régime national, dans (...)

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SOURCES

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CJUE, 5e ch., 5 déc. 2013, aff. C-166/12, Radek Časta

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N°2 . 2014-02-01


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