AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2014 - n° 2Article 114, paragraphe 4 TFUE

Article 114, paragraphe 4 TFUE

Europe - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Désaveu de l'approche de la Commission en matière de substance chimique contenue dans les jouets : le Vice-président de la Cour rejette un pourvoi formé à l'encontre d'une ordonnance du Tribunal autorisant le maintien en Allemagne de dispositions nationales applicables aux jouets jugées plus protectrices de la santé publique que la directive européenne. Le juge de cassation de l'Union européenne vient de légitimer définitivement une procédure allemande portant sur l'application de l'article 114, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 19 déc. 2013, aff. C-426/13 P(R), Commission c/ Allemagne

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Europe

N°2 . 2014-02-01


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