AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2014 - n° 2Prise en compte des périodes d'activité

Prise en compte des périodes d'activité

Europe - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

L'absence de prise en compte des activités pertinentes accomplies pour un autre employeur est une entrave à la libre circulation des travailleurs non justifiée par l'objectif de simplification administrative. L'affaire soumise à la Cour, en dépit d'aspects banals, illustre les préoccupations actuelles des États membres. Elle est saisie d'une réglementation autrichienne régissant l'avancement des employés d'une collectivité territoriale et, plus précisément, des modalités de prise en compte des périodes (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 5 déc. 2013, aff. C-514/12, Zentralbetriebsrat der gemeinnützigen Salzburger Landeskliniken Betriebs GmbH c/ Land Salzburg

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N°2 . 2014-02-01


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