AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2014 - n° 2Législation imposant des tarifs minimaux et protection des destinataires

Législation imposant des tarifs minimaux et protection des destinataires

Europe - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Des tarifs minimaux pour les services de certification destinés aux entreprises répondant à des appels d'offres de travaux peuvent être nécessaires pour assurer la protection des destinataires de services, mais il appartient au juge de vérifier si le test de proportionnalité est satisfait. Les réglementations italiennes en matière de fixation des tarifs continuent à générer un contentieux au regard du droit de l'Union (V. not., pour les honoraires d'avocats, CJCE, 5 déc. 2006, aff. C-94/04 et C-202/04, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 12 déc. 2013, aff. C-327/12, SOA Nazionale Costruttori –Organismo di Attestazione

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N°2 . 2014-02-01


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