AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2014 - n° 2Reconnaissance des organisations de producteurs agricoles

Reconnaissance des organisations de producteurs agricoles

Europe - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Niveau de contrôle des activités externalisées par les organisations de producteurs du marché des fruits et légumes. Afin de surmonter certaines déficiences structurelles des marchés agricoles et de favoriser la réalisation des objectifs de la PAC, la Communauté économique européenne a encouragé les groupements de producteurs (Concl., pts 23 à 30). Les organisations de producteurs bénéficient d'aides financières au titre du FEOGA-Garantie. C'est le règlement (CE) n° 2200/96 (JOCE n° L 297, 21 nov. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 19 déc. 2013, aff. C-500/11, Fruition Po Ltd

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N°2 . 2014-02-01


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