AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2014 - n° 2Notion d'aide et recours à des ressources d'État

Notion d'aide et recours à des ressources d'État

Europe - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le système français de financement des surcoûts de l'électricité éolienne, qui repose sur des taxes imposées aux consommateurs finals, les fonds étant gérés par la Caisse des dépôts, est constitutif d'aides d'État. Le développement des éoliennes en France soulève de nombreux contentieux devant le juge administratif. Pèse notamment sur les distributeurs, EDF et les distributeurs non nationalisés, une obligation d'achat de l'électricité ainsi produite. Deux arrêtés du 17 novembre 2008 fixant les conditions (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 19 déc. 2013, aff. C-262/12, Association Vent De Colère

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N°2 . 2014-02-01


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