AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2014 - n° 2Taxation des véhicules automobiles

Taxation des véhicules automobiles

Europe - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Nouvelles précisions sur la taxation des véhicules automobiles d’occasion, et notamment sur le régime transitoire en cas de majoration des taxes pour tenir compte des émissions de CO2. Dans le cadre d'un litige relatif à la compatibilité avec l'article 110 TFUE de la taxe néerlandaise à l'immatriculation sur les voitures de tourisme et les motos (loi BPM), la Cour a été amenée à se prononcer une fois encore sur la taxation par un État membre de véhicules d'occasion importés d'un autre État. Cette (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 8e ch., 19 déc. 2013, aff. C-437/12, X

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N°2 . 2014-02-01


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