AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2014 - n° 2Fiscalité : exonération de TVA

Fiscalité : exonération de TVA

Europe - Février 2014 - n° 2

A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

L'exonération des activités sportives fournies par des organismes sans but lucratif prévue par l'article 132, § 1, m) de la directive TVA peut être exclue par les États sur le fondement des articles 133 et 134. En apportant une réponse aux questions de l'Upper Tribunal, la Cour estime cependant que les prestations d'octroi du droit d'utiliser un terrain de golf fournies aux visiteurs non-membres de l'organisme gérant le terrain, les green fee, ne rentrent pas dans l'exclusion de l'article 134, car (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 19 déc. 2013, aff. C-495/12, Bridport and West Dorset Golf Club Limited

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N°2 . 2014-02-01


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