AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2014 - n° 2Notion de consommateur et application des règles protectrices

Notion de consommateur et application des règles protectrices

Europe - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La définition du consommateur pour l'application du règlement (CE) n° 805/2004 doit être la même que celle donnée pour le règlement (CE) n° 44/2001, mais une disposition protectrice n'a pas lieu de s'appliquer à un contrat conclu entre deux personnes non engagées dans des activités professionnelles ou commerciales. Un recours formé par un créancier, résident en Autriche, contre une décision rejetant sa demande de délivrance d'un titre exécutoire européen à l'encontre d'un débiteur domicilié en Belgique (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 9e ch., 5 déc. 2013, aff. C-508/12, Walter Vapenik

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N°2 . 2014-02-01


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