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Protection des données à caractère personnel

Europe - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Le filmage par une caméra de vidéosurveillance posée sur une maison familiale visant à protéger les biens et les personnes mais intégrant une partie de l'espace public ne s'analyse pas en une activité exclusivement personnelle ou domestique au sens de l'article 3, paragraphe 2 de la directive 95/46/CE. Un ressortissant tchèque ayant fait l'objet de plusieurs agressions place une caméra de vidéo-surveillance sur le toit de sa maison afin de filmer l'entrée de celle-ci, la voie publique ainsi que l'entrée (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 11 déc. 2014, aff. C-212/13, František Ryneš c/ Úřad pro ochranu osobních údajů : JurisData n° 2014-032321

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N°2 . 2015-02-01


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