AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2015 - n° 2Droits fondamentaux : mesures restrictives (Biélorussie)

Droits fondamentaux : mesures restrictives (Biélorussie)

Europe - Février 2015 - n° 2

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

Après un rappel classique des conditions de recevabilité des recours dirigés contre une série d'actes du Conseil, le Tribunal annule à nouveau une série de mesures restrictives principalement pour défaut de motivation suffisante. Le juge estime en effet que les motifs avancés ne visent « ni une personne physique responsable des atteintes aux normes électorales internationales qui ont marqué l'élection présidentielle organisée en Biélorussie le 19 décembre 2010 ou de la répression à l'égard de la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
Trib. UE, 9 déc. 2014, aff. T-438/11, BelTechExport ZAO c/ Conseil : JurisData n° 2014-033771Trib. UE, 9 déc. 2014, aff. T-439/11, Sport-pari ZAO c/ Conseil : JurisData n° 2014-033770Trib. UE, 9 déc. 2014, aff. T-440/11, BT Telecommunications c/ Conseil : JurisData n° 2014-033767Trib. UE, 9 déc. 2014, aff. T-441/11, Peftiev c/ Conseil : JurisData n° 2014-033766

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°2 . 2015-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement