AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2015 - n° 2Renvoi par le droit national au droit de l'Union dans une situation purement interne

Renvoi par le droit national au droit de l'Union dans une situation purement interne

Europe - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Élise DANIEL

EXTRAIT *

Une application de la jurisprudence Dzodzi au domaine des marchés publics. La présente affaire oppose Generali-Providencia Biztosító Zrt (ci-après Generali) à la Közbeszerzési Hatóság Közbeszerzési Döntöbizottság (chambre de recours de l'office des marchés publics). Elle concerne le rejet du recours introduit par la société devant la chambre contre la décision de l'exclure d'une procédure d'appel d'offres au motif qu'elle avait précédemment commis une infraction aux règles nationales de la concurrence. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 10e ch., 18 déc. 2014, aff. C-470/13, Generali-Providencia Biztosító Zrt c/ Közbeszerzési Hatóság Közbeszerzési Döntöbizottság

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°2 . 2015-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement