Bénéficiaires

Europe - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Statut de l'étranger malade : le risque de détérioration de l'état de santé d'un ressortissant de pays tiers atteint d'une grave maladie résultant de l'inexistence de traitements adéquats dans son pays d'origine ne saurait suffire à lui conférer l'octroi du bénéfice de la protection subsidiaire. Saisie par la Cour constitutionnelle belge dans le cadre d'une question préjudicielle en interprétation, le juge de l'asile de l'Union est appelé à préciser la portée des bénéficiaires de la protection subsidiaire (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 18 déc. 2014, aff. C-542/13, M'Bodj : JurisData n° 2014-033774

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N°2 . 2015-02-01


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