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Détachement des travailleurs

Europe - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

La Cour valide l'obligation de déclaration préalable du travailleur détaché incombant au destinataire du service en cas de carence par l'employeur de sa propre obligation de déclaration préalable aux fins de lutte contre la fraude et la protection des travailleurs. Les questions préjudicielles prennent place dans le cadre de la législation belge qui impose l'obligation pour les utilisateurs et les maîtres d'ouvrage de communiquer les données d'identification des travailleurs salariés détachés et (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 3 déc. 2014, aff. C-315/13, Edgard Jan De Clercq et a. : JurisData n° 2014-033710

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N°2 . 2015-02-01


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