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Organisme de droit public

Europe - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Élise DANIEL

EXTRAIT *

Une interprétation classique de la directive 92/50/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services. La demande de décision préjudicielle de la présente affaire porte sur l'interprétation des articles 1er, sous c), et 37 de la directive 92/50/CEE (Cons. CE, dir. 92/50/CEE, 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services : JOCE n° L 209, 24 juill. 1992, p. 1), et des articles 1er, paragraphe 8, premier alinéa, et 55 (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 18 déc. 2014, aff. C-568/13, Data Medical Service : JurisData n° 2014-032999

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N°2 . 2015-02-01


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