AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2015 - n° 2Imputabilité des comportements en cas de succession d'entreprises

Imputabilité des comportements en cas de succession d'entreprises

Europe - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Illustration des difficultés d'application du critère dit de la continuité économique. Dans l'affaire des tuyaux marins (déc. 28 janv. 2009, aff. 39.406), la Commission a formé un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal (Trib. UE, 17 mai 2013, aff. T-146/09, Parker ITR : Europe 2013, comm. 313) en ce qu'il avait annulé partiellement la décision de la Commission qui avait retenu la responsabilité d'ITR Rubber pour la période antérieure au 1er janvier 2002. Pour comprendre la difficulté, il est nécessaire (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 18 déc. 2014, aff. C-434/13 P, Commission c/ Parker Hannifin Manufacturing : JurisData n° 2014-033464

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N°2 . 2015-02-01


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