AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2015 - n° 2Des conséquences de l'expiration du traité CECA

Des conséquences de l'expiration du traité CECA

Europe - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Commission est compétente pour constater sur la base du règlement (CE) n° 1/2003 une infraction aux règles du traité CECA antérieure à l'expiration de ce dernier. Par ces neuf arrêts, le Tribunal rejette pour l'essentiel les recours formés contre la décision de la Commission du 30 septembre 2009 dans l'affaire des ronds à béton en Italie (aff. 37.956, résumé : JOUE n° C 98, 30 mars 2011). Cette décision reprenait une première décision du 17 décembre 2002 (JOUE n° C 45, 18 févr. 2002) adoptée sur (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 9 déc. 2014, (9 arrêts) aff. T-472/09 et T-55/10, SP : JurisData n° 2014-033400 ; aff. T-472/09 et T-55/10, SP : JurisData n° 2014-033400 ; aff. T-489/09, Leali : JurisData n° 2014-033516 ; aff. T-69/10, Iro : JurisData n° 2014-033625 ; aff. T-70/10, Feralpi : JurisData n° 2014-033626 ; aff. T-83/10, Riva Fire : JurisData n° 2014-033627 ; aff. T-85/10, Alfa Acciai ; aff. T-90/10, Ferriere Nord : JurisData n° 2014-033615 ; aff. T-91/10, Lucchini : JurisData n° 2014-033400 ; aff. T-92/10, Ferriere Valsabia : JurisData n° 2014-033617

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N°2 . 2015-02-01


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