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Ordres professionnels

Europe - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Quand un ordre professionnel agit sur la base d'une interprétation contraire aux textes, ou en adopte l'interprétation la plus restrictive dans le cadre d'une certaine stratégie, ses comportements tombent dans le champ de l'article 101, paragraphe 1, TFUE. Cet arrêt peut être perçu comme un sévère rappel à l'ordre pour les ordres professionnels. À la suite d'une plainte d'un groupe européen de laboratoires, Labco, la Commission avait condamné l'Ordre national des Pharmaciens français (ci-après l'ONP) (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 10 déc. 2014, aff. T-90/11, Ordre National des Pharmaciens

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N°2 . 2015-02-01


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