AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2015 - n° 2Agriculture : produits phytopharmaceutiques

Agriculture : produits phytopharmaceutiques

Europe - Février 2015 - n° 2

A noter également par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Dans le cadre de retrait des autorisations de mise sur le marché basées sur la directive visant les produits phytopharmaceutiques (Cons. CE, dir. 91/414/CEE, 15 juin 1991 : JOCE n° L 230, 19 août 1991, p. 1), l'EFSA constitue la seule autorité apte à fournir un avis scientifique susceptible de lier la Commission. Par ailleurs, confirmant une jurisprudence classique, la Cour adopte une appréciation souple de l'identification des risques et du pouvoir discrétionnaire dont dispose la Commission dans (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
Trib. UE, 12 déc.. 2014, aff. T-269/11, Xeda International c/ Commission : JurisData n° 2014-033241

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°2 . 2015-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement