AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2015 - n° 2Fiscalité : naissance du droit à déduction de TVA

Fiscalité : naissance du droit à déduction de TVA

Europe - Février 2015 - n° 2

A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La Cour précise la solution de l'arrêt Ecotrade (CJCE, 8 mai 2008, aff. C-95/07 et C-96/07 : Europe 2008, comm. 246, obs. E. Bernard), qui faisait l'objet d'interprétations divergentes au sein de la Cour de cassation italienne, concernant la nature des obligations prévues pour l'obtention du droit à déduction dans le cadre du régime d'autoliquidation prévu pour les acquisitions intracommunautaires. La Cour rappelle le caractère fondamental du droit à déduction et précise que les exigences de fond, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 8e ch., 11 déc. 2014, aff. C-590/13, Idexx Laboratories Italia Srl : JurisData n° 2014-033434

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N°2 . 2015-02-01


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