AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2015 - n° 2Approbation par l'Union européenne de la convention de La Haye sur les accords d'élection de for

Approbation par l'Union européenne de la convention de La Haye sur les accords d'élection de for

Europe - Février 2015 - n° 2

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Cons. UE, déc. 2014/887/UE, 4 déc. 2014 relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for : JOUE n° L 353, 10 déc. 2014, p. 5 Le 10 octobre 2014, les ministres de la justice de l'UE avaient approuvé une décision ratifiant la convention de La Haye de 2005 sur les accords d'élection de for, ce qui était rendu possible grâce à la refonte du règlement « Bruxelles I » et l'adoption du règlement (UE) n° 1215/2012. La révision (...)

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N°2 . 2015-02-01


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