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Application territoriale du droit communautaire

Europe - Mars 2000 - n° 3

Commentaires par D. SIMON

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Référence : CJCE, 13 janv. 2000, Estée Lauder Cosmetics GmbH, aff. C-220/98 La Principauté de Monaco fait partie intégrante du territoire douanier communautaire. Dans une affaire intéressante à d'autres points de vue (V. infra comm. n° 74), a été soulevée en cours de procédure une question liée au champ d'application territoriale du droit communautaire. Curieusement, la cinquième chambre n'en fait aucunement mention dans l'arrêt, alors que les Etats membres, la Commission, et les parties au principal (...)

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N°3 . 2000-03-01


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