AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2000 - n° 3Recours manifestement non fondé

Recours manifestement non fondé

Europe - Mars 2000 - n° 3

Commentaires par F. BERROD et M. PIETRI

EXTRAIT *

Références : TPI, (Ord.), 1er déc. 1999, L. K. Schuerer c/Commission, aff. T-81/99 CJCE, (Ord.), 16 déc. 1999, K. Gluiber, aff. C-259/99 P La Commission ne peut voir sa responsabilité engagée du fait de son inaction dans des domaines où elle bénéficie d'un pouvoir discrétionnaire. Au moment même où on réfléchit à divers moyens de désengorger le système juridique communautaire, force est de constater le développement de recours manifestement non fondés alors qu'il s'agit de problèmes tranchés de longue (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°3 . 2000-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement