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Responsabilité de la puissance publique

Europe - Mars 2000 - n° 3

Commentaires par P. CASSIA

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Référence : CE, 26 nov. 1999, Sté Martiniquaise de concession (SOMACO), req. n° 154053 et 154054 Le Conseil d'État engage la responsabilité de l'Administration pour la faute résultant d'une violation du droit communautaire. Les difficultés procédant de l'application de règles contraires au droit communautaire, opposées en 1989 par l'Administration aux demandes d'importation et de commercialisation en France par la SOMACO de quarante-sept véhicules fabriqués en Asie, mais préalablement importés en (...)

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N°3 . 2000-03-01


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