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Métaux précieux

Europe - Mars 2000 - n° 3

Commentaires par D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : CE, 3 déc. 1999, Soc. Holland & Holland : JCP E 2000, n° 191491, p. 114 L'administration française est tenue de reconnaître les poinçons de garantie des métaux précieux dès lors que les conditions posées par la jurisprudence communautaire sont remplies. Le Conseil d'Etat a annulé pour erreur de droit la décision ministérielle de rejet de la demande de reconnaissance d'un poinçon de titre apposé par le London Assay Office fondée sur l'exigence d'une demande préalable et officielle émanant (...)

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N°3 . 2000-03-01


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