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Commerce électronique

Europe - Mars 2000 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : Dir. 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, 13 déc. 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques : JOCE n° L 13, 19 janv. 2000 La directive établissant un cadre communautaire pour les signatures électroniques est adoptée. Ce premier texte, qui devrait être rapidement suivi d'une deuxième directive relative aux aspects juridiques du commerce électronique sur laquelle une position commune est intervenue le 7 décembre 1999 (V. Jus Letter, 44-99, p. 7) a pour (...)

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N°3 . 2000-03-01


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