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Clause compromissoire

Europe - Mars 2001 - n° 3

Commentaires par Y. GAUTIER

EXTRAIT *

Références : CJCE, 16 janv. 2001, Commission c/ Tecnologie Vetroresina SpA (TVR), aff. C-40/98 CJCE, 16 janv. 2001, Commission c/Tecnologie Vetroresina SpA (TVR), aff. C-41/98 Statuant conformément à une clause compromissoire, et en appliquant le droit italien, la Cour a constaté la résiliation d'un contrat liant la Commission à une société et en a tiré les conséquences. Les hypothèses où la juridiction communautaire statue en vertu d'une clause compromissoire sont suffisamment exceptionnelles pour (...)

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N°3 . 2001-03-01


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