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Responsabilité des États membres

Europe - Mars 2001 - n° 3

Commentaires par D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 18 janv. 2001, Svenska staten, aff. C-150/99 De nouvelles précisions sur la notion de « violation suffisamment caractérisée ». Le renvoi préjudiciel de la juridiction suédoise portait principalement sur la question de savoir si la 6e directive TVA s'opposait à une exonération générale pour la fourniture de locaux, de matériel et de services aux fins de la pratique du sport et de l'éducation physique, y compris les services fournis par des organismes à but lucratif. La 6e directive (...)

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N°3 . 2001-03-01


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