Recevabilité

Europe - Mars 2001 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : TPI, 31 janv. 2001, Weyl Beef Products BV e.a. c/Commission, aff. jtes T-197/97 et T-198/97 Droits des personnes intéressées au sens des articles 87 et 88. Dans cette affaire, les entreprises requérantes étaient à l'origine d'une plainte contre les accords d'assainissement de ['abattage des bovins. Leur plainte rejetée par la Commission, elles ont attaqué en annulation cette décision. L'une des requérantes estimait que son recours se fondait non seulement sur l'article 81 (ex-art. 85), (...)

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N°3 . 2001-03-01


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