AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2001 - n° 3RECOURS EN ANNULATION

RECOURS EN ANNULATION

Europe - Mars 2001 - n° 3

Commentaires par F. BERROD

EXTRAIT *

Référence : TPI, 31 janv. 2001, RJB Mining c/Commission, aff. T-156/98 Nouvelle illustration de l'interdépendance des traités CECA et CE. L'affaire commentée met en lumière une interprétation particulièrement souple des conditions de recevabilité des recours individuels dans le domaine des concentrations et des aides d'État dans le cadre du traité CECA. L'entreprise requérante contestait la décision de la Commission d'autoriser une concentration entre deux entreprises charbonnières alle mandes. Elle (...)

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N°3 . 2001-03-01


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