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Professions médicales

Europe - Mars 2001 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 18 janv. 2001, Commission c/Italie, aff. C-162/99 Confirmation de l'impossibilité d'exiger une résidence pour exercer une activité professionnelle. Sans surprise, la Cour a jugé que l'Italie avait méconnu les articles 43 et 49 CE en maintenant une obligation de résidence pour l'inscription au tableau de l'ordre des dentistes. En application d'une jurisprudence constante, une telle exigence méconnaît le droit à l'établissement secondaire et à la prestation de services. Il en est (...)

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N°3 . 2001-03-01


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