AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2001 - n° 3Transformation en règlement

Transformation en règlement

Europe - Mars 2001 - n° 3

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : Règl. (CE) n° 44/2001 du Conseil, 22 déc. 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale : JOCE n° L 12, 16 janv. 2001 Déclaration du Royaume-Uni : JOCE n° C 13, 16 janv. 2001 Projet de programme de mesures sur la mise en oeuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale : JOCE n° C 12, 15 janv. 2001 Un événement : la première convention de Bruxelles devient un règlement. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°3 . 2001-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement