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Europe - Mars 2002 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 17 janv. 2002, Commission c/ Belgique, aff. C-423/00 Inopposabilité des difficultés de transposition liées aux exigences du fédéralisme. La complexité en droit constitutionnel belge de la répartition des compétences entre l'échelon fédéral et les régions, en particulier dans le domaine de la protection de l'environnement, implique que la transposition des directives soit opérée de manière originale par un « accord de coopération » qui doit être approuvé à la fois par les instances (...)

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N°3 . 2002-03-01


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