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Méthodes d'interprétation

Europe - Mars 2002 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 15 janv. 2002, A. Libéros c/ Commission, aff. C-171/00 P Une disposition portant « exception à une exception à un principe » ne saurait être interprétée de manière restrictive, d'une part, et un « souci de cohérence » impose d'interpréter la notion de « mesure de portée générale » au sens du Règlement de procédure du Tribunal à la lumière de la jurisprudence pertinente relative aux articles 230 CE (ex-article 173 du traité CE) et 249 CE (ex-article 189 du traité CE), d'autre part. (...)

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N°3 . 2002-03-01


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