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Conditions de recevabilité

Europe - Mars 2002 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 17 janv. 2002, Rica Foods c/ Commission, aff. T-47/00 Le Tribunal rejette un recours en annulation dirigée contre un règlement instituant en vertu de la décision d'association PTOM/CE des mesures de sauvegarde. Dans le cadre du contentieux opposant les PTOM ou les entreprises qui y sont établies à la Commission et/ou au Conseil, on signalera simplement cet arrêt du Tribunal concernant non plus le riz mais le cacao. L'entreprise Rica Foods établie à Aruba a introduit un recours (...)

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N°3 . 2002-03-01


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