AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2002 - n° 3Confusion de la recevabilité et du fond

Confusion de la recevabilité et du fond

Europe - Mars 2002 - n° 3

Commentaires par D. RITLENG

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 29 janv. 2002, Firma Léon Van Parys, aff. T-160/98 Le Tribunal vérifie la compétence de la Commission pour s'assurer du caractère décisoire de l'acte qu'elle a adopté. Les requérantes, importatrices belges de bananes, demandaient l'annulation d'une prétendue décision de la Commission ayant réduit le montant des quantités de bananes commercialisées par elles au cours de l'année 1996 aux fins de détermination de leur référence quantitative servant elle-même au calcul de la quantité (...)

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N°3 . 2002-03-01


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