Recevabilité

Europe - Mars 2002 - n° 3

Commentaires par F. MARIATTE

EXTRAIT *

Références : TPICE, 11 janv. 2002, Biret International c/ Conseil, aff. T-174/00 TPICE, 11 janv. 2002, Biret c/ Conseil, aff. T-2 10/00 Rappel des règles gouvernant l'épuisement des voies de recours internes et la prescription. La société Biret International, requérante dans l'affaire T-174/00, constituée le 26 juillet 1990, en vue du négoce de divers produits agroali mentaires et en particulier de viande, par les établissements Biret (ci-après « Biret ») notamment, détenteurs de la majorité de son (...)

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N°3 . 2002-03-01


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