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Apport d'actifs

Europe - Mars 2002 - n° 3

Commentaires par F. BERROD

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 15 janv. 2002, Andersen og Jensen ApS, aff. C-43/00 Quelques précisions sur la notion d'apport d'actifs. La directive 90/434/CEE du Conseil (dir. 23 juill. 1990 : JOCE n° L 225, 20 août 1990, p. 1) met en place un régime fiscal commun des fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents. Son but est d'éviter une imposition à l'occasion de ces opérations tout en sauvegardant les intérêts financiers de l'État et ceux de (...)

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N°3 . 2002-03-01


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