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Restitutions à l'exportation

Europe - Mars 2002 - n° 3

Commentaires par E. SAULNIER

EXTRAIT *

Références : CE, 11 mai 2001, Sté CED Viandes et sté Socinter-Socopa International, req. nos 206925 et 206926 et s. CAA Nancy, 28 juin 2001, SA Roquette Frères, req. n° 95NC01690 CAA Paris, 30 oct. 2001, Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), req. n° 99PA01400. Le juge administratif français précise les conditions d'octroi et de remboursement de restitutions à l'exportation. L'article 4 du règlement n° 3665/87 de la Commission du 2 novembre 1987 portant modalités communes d'application (...)

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N°3 . 2002-03-01


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